October 30, 2022
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- Décret du 27 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services
- Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de postes offerts à la session 2023 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
- Décret du 28 octobre 2022 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique
- Avis relatif à la délibération n° 22-A022 portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour le 11e programme d'intervention
- Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes
- Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
- Arrêté du 20 octobre 2022 portant agrément de l'accord d'intéressement de la branche Pôle emploi du 1er avril 2022
- Décret du 28 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme OLIVIER (Sarah)