Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000046503175 |
Date de publication | 30 octobre 2022 |
Enactment Date | 07 octobre 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 30 octobre 2022 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/ECOD2228905A/jo/texte |
Publics concernés : les entreprises de transport public maritime embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés.
Objet : la modification du plafond de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 423-48 à L. 423-55 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le montant de la taxe, instituée par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services, est égal à 6,542 pour cent du prix, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur le transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé. Ce montant ne peut excéder la limite de 1,74 € par passager. »
L'annexe 1 de l'arrêté du 11 mars 2022 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS, DES BUREAUX DE DOUANE CHARGÉS DE RECEVOIR LA DÉCLARATION ET DES POSTES COMPTABLES DES DOUANES CHARGÉS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS À DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTÉGÉS PRÉVUE PAR LES ARTICLES L. 423-47 À L. 423-56 DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
ESPACE NATUREL PROTÉGÉ |
BUREAU DES DOUANES (déclaration) |
POSTE COMPTABLE (paiement) |
---|---|---|
1. Parcs nationaux |
||
Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe) |
Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry |
Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre |
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône) |
Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon |
Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 |
2. Réserves naturelles |
||
Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde) |
Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc |
Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex |
Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) |
Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex |
Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 |
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe) |
Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry |
Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre |
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe) |
Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry |
Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre |
Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane) |
Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 |
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