Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046503275 |
| Date de publication | 30 octobre 2022 |
| Enactment Date | 29 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 30 octobre 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/IOMA2226497D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/2022-1373/jo/texte |
Publics concernés : détenteurs légaux d'armes, notamment les tireurs sportifs, armuriers, professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, fédérations et associations sportives agrées pour la pratique du tir, services centraux et déconcentrés de l'Etat, forces de sécurité intérieure.
Objet : le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin d'aménager le régime de détention des armes de la catégorie A1 11°.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède, d'une part, à la modification des articles R. 312-39-1 et R. 312-40 du code de la sécurité intérieure afin de permettre à la fédération ayant reçu délégation du ministre des sports pour le tir sportif, ainsi qu'aux clubs de tir sportif, d'acquérir et de détenir les armes de la catégorie A1 11°. Il procède, d'autre part, à la modification des dispositions du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin de permettre aux détenteurs de certaines armes surclassées en catégorie A1 11° de continuer de les détenir, à condition qu'elles aient été acquises avant le 1er novembre 2021.
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 octobre 2021 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 2 les mots : « classées, avant cette même date, respectivement aux b et c du 1° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et » sont supprimés ;
2° A l'article 3 après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, ».
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 312-39-1, après les mots : « éléments du 3° bis » sont insérés les mots : «, du 7° et du 11° » ;
2° Le 1° de l'article R. 312-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces associations sont en outre autorisées à acquérir et à détenir, dans le cadre des quotas énoncés à l'alinéa précédent, des armes relevant du 11° de la rubrique 1 du I de...
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