April 26, 2022

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Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière

Arrêté du 21 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Arrêté du 22 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant le nombre de postes

Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Rapports au parlement

Arrêté du 31 mars 2022 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224)