Rapports au parlement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 26 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045654760
Date de publication26 avril 2022


Sénat
Session ordinaire de 2021-2022


N° 80 (2021-2022) - RU - Rapport relatif à l'évaluation des abattements applicables dans les collectivités d'outre-mer, en application de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finance pour 2019, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales et à la délégation sénatoriale aux outre-mer.
N° 81 (2021-2022) - RU - Rapport...

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