Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 26 avril 2022
Date de publication26 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045654657
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 avril 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, Mme Cécile LEMARCHAND, notaire assistante à Saint-Malo, est nommée en qualité de membre titulaire, en...

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