Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 26 avril 2022
Date de publication26 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045654702
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date01 avril 2022


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l'accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le huitième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de...

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