Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 avril 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045654071 |
| Date de publication | 26 avril 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 26 avril 2022 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/SSAH2211890A/jo/texte |
Publics concernés : services d'incendie et de secours, agences régionales de santé, collectivités territoriales.
Objet : définition de l'indemnité de substitution versée aux services d'incendie et de secours lorsqu'un secteur n'est pas couvert par une garde ambulancière, ainsi que son montant et ses modalités de versement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à définir les modalités de versement et le montant de l'indemnité de substitution versée aux services d'incendie et de secours lorsqu'un secteur n'est pas couvert par une garde ambulancière conformément à l'article 1er du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et L. 1435-8,
Vu le code de la santé publique et son article R. 1435-30 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde, notamment son article 1er,
Arrêtent :
L'indemnité de substitution prévue à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique s'applique dans les secteurs non couverts par une garde des transports sanitaires urgents et dans les secteurs pour lesquels la garde ambulancière est assurée partiellement, sur la base du cahier des charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique. Pour ces secteurs, le service d'incendie et de secours peut adapter sa capacité opérationnelle dans l'objectif de répondre aux carences ambulancières, sans préjudice du deuxième alinéa du I de l'article L. 1424-42.
Elle est versée par l'agence régionale de santé et financée par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au service d'incendie et de secours susceptible d'intervenir, indépendamment du nombre de carences ambulancières réalisées...
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