July 28, 2017
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- Décision n° 2017-5063 AN du 21 juillet 2017
- Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 13 août 2018
- Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
- Arrêté du 18 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Décision n° 2017-5075 AN du 21 juillet 2017
- Arrêté du 13 juillet 2017 portant nomination (agents comptables)
- Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
- Décision n° 2017-296 du 31 mai 2017 mettant en demeure la SA Vortex
- Arrêté du 12 juillet 2017 portant nomination (agents comptables)