Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 28 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035298170
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication28 juillet 2017


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Le Sou Médical (SIREN : 784 394 314), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Cours du Triangle, 10, rue de Valmy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français dite « MACSF Assurances » (SIREN : 775 665 631), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Cours du Triangle, 10, rue de Valmy.
Un délai de...

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