Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035297684 |
| Date de publication | 28 juillet 2017 |
| Enactment Date | 27 juillet 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 28 juillet 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/27/TRER1719738S/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 et suivants et R. 337-1 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2017,
Décident :
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017 annexée à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2017.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS DE CESSION
Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.
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Tarif à |
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