Décision n° 2017-296 du 31 mai 2017 mettant en demeure la SA Vortex
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 28 juillet 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035298238 |
| Date de publication | 28 juillet 2017 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 31 mai 2017 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 42 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la décision complétée et modifiée n° 2010-711 du 5 octobre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 reconduite par la décision n° 2016-572 du 1er juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Vortex à exploiter sur la fréquence 107 MHz en contrainte d'allotissement à Nice et Cannes, et sur la fréquence 89 MHz à Toulon un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Skyrock" ;
Vu le courriel du 12 octobre 2016, par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SA Vortex de lui présenter ses observations sur un message promotionnel en faveur d'une opération commerciale locale diffusé le 22 juillet 2016 sur la fréquence 107 MHz à Nice ;
Vu le courrier du 8 novembre 2016, par lequel la SA Vortex a répondu à la demande d'observations du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés le 22 juillet 2016 sur la fréquence 107 MHz ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SA Vortex de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont autorisés à diffuser de la publicité locale les services de radio qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion quotidienne entre 6 heures et 22 heures ; que, selon l'article 3 du même texte, « est considérée comme publicité locale, dès lors qu'elle est diffusée sur une zone dont la population est...
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