October 29, 1995
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- Arrêté du 20 octobre 1995 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 24 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
- Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
- Arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 6 octobre 1995 portant ouverture au titre de 1996 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels
- Arrêté du 19 octobre 1995 portant transfert de crédits
- Décret du 26 octobre 1995 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
- Arrêté du 20 octobre 1995 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- Arrêté du 13 octobre 1995 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à procéder à une augmentation de capital d'une société