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Arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°253 du 29 octobre 1995
Record NumberJORFTEXT000000373669
Enactment Date19 octobre 1995
CourtMINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
Date de publication29 octobre 1995
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent:

Art. 1er. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant:

I. - Association pour adultes et jeunes handicapés (A.P.A.J.H.)


Protocole d'accord d'entreprise du 22 décembre 1994 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la Maison d'accueil spécialisée et au foyer de vie de Saint-Leu-la-Forêt.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux...

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