Arrêté du 13 octobre 1995 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à procéder à une augmentation de capital d'une société

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°253 du 29 octobre 1995
Record NumberJORFTEXT000000373668
Date de publication29 octobre 1995
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date13 octobre 1995
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE NOBEL SPORT SA,D'UN MONTANT DE 50 MILLIONS DE FRANCS.
LA PART DETENUE PAR LA SNPE AUDIT CAPITAL SERA PORTEE A 70,7%. Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 13 octobre 1995, la Société nationale des poudres...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT