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Arrêté du 24 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°253 du 29 octobre 1995
Record NumberJORFTEXT000000373492
Enactment Date24 octobre 1995
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Date de publication29 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120;
Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989, et notamment son article 14;
Vu le décret no 91-1021 du 4 octobre 1991 pris en application de l'article 13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 et portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur du budget,
Arrêtent:

LA 1ERE PHRASE DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
CETTE SOMME EST FIXEE A 2FRS (TTC) JUSQU'AU 31-10-1995,ET A 2,20FRS (TTC) A PARTIR DU 01-11-1995.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 91370 DU 15-04-1991. Art. 1er. - La dernière phrase du...

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