January 01, 1988
Toutes
- Avis modifiant l'avis du 1er juillet 1987 concernant l'application du 3ème alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
- Loi n°87-1131 du 31 décembre 1987 PERMETTANT L'ACCES DES CONJOINTS DE CERTAINES PERSONNES DECEDEES EN SERVICE AUX EMPLOIS RESERVES
- Décret n°87-1150 du 24 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85620 DU 19-06-1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
- Loi n°87-1130 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE
- Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS
- Arrêté du 21 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1971 MODIFIE PORTANT CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION MACHINISME AGRICOLE)
- Décret n°87-1142 du 31 décembre 1987 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
- Arrêté du 29 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948
- Loi n°87-1133 du 31 décembre 1987 TENDANT A REPRIMER LA PROVOCATION AU SUICIDE