Loi n°87-1133 du 31 décembre 1987 TENDANT A REPRIMER LA PROVOCATION AU SUICIDE

JurisdictionFrance
Enactment Date31 décembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000687677
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1988
Date de publication01 janvier 1988
INSERE LES ART. 318-1 ET 318-2 AU CODE PENAL.
LA PROVOCATION AU SUICIDE EST PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 2 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 600FRS A 200000FRS OU DE L'UNE DE CES 2 PEINES.
CONDAMNATION DE L'INCITATION AU SUICIDE PAR VOIE DE PRESSE,COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
RESPONSABILITE PENALE DES DIRECTEURS ET...

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