Avis modifiant l'avis du 1er juillet 1987 concernant l'application du 3ème alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

JurisdictionFrance
Date de publication01 janvier 1988
Enactment Date01 janvier 1988
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1988
Record NumberJORFTEXT000000521493
Le présent avis se substitue à l'avis publie au Journal officiel du 1er juillet 1987.

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