Loi n°87-1130 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000321193
Enactment Date31 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1988
Date de publication01 janvier 1988
MODIFIE LES ART. 20 (AL. 4,3EMEMENT),5 (4EMEMENT),6 DU CODE SUSVISE: PERSONNELS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE.
L'ART. 20 A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU...

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