Décret n°87-1142 du 31 décembre 1987 PORTANT VIREMENT DE CREDITS

JurisdictionFrance
Enactment Date31 décembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000523029
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1988
Date de publication01 janvier 1988
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION (CHAP. 31-97,34-82,34-95,37-03 ET 37-04).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES...

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