December 31, 1985
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- Décret n°85-1452 du 26 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 71765 DU 09-09-1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES,LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
- Circulaire du 27 décembre 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
- Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES
- Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985
- Décret du 27 décembre 1985 PORTANT AFFECTATION (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES)
- Arrêté du 23 décembre 1985 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Arrêté du 30 décembre 1985 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DE LA DEFENSE AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DES ESSENCES ET AU DIRECTEUR DES ESSENCES DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE.
- Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION
- Décret n°85-1429 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES (851403 DU 30-12-1985): RELATIONS EXTERIEURES