Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES

JurisdictionFrance
Enactment Date30 décembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000521295
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1985
Date de publication31 décembre 1985
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 1,2 ET 3) DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
ADJONCTION D'UN ART. L46-1 DANS LE CODE ELECTORAL AU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL (INCOMPATIBILITES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ELUS).
INSERTION D'UN ART. 103-1 DANS LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (CONSEILS GENERAL ET REGIONAL).
ABROGATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 (ORGANISATION DES...

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