Arrêté du 23 décembre 1985 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 1985
Date de publication31 décembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000875095
RETRAIT DE L'APPROBATION DONNEE A LA CONVENTION TYPE ANNEXE A L'ARRETE DU 24-12-1980.
ANNEXE JOINTE.

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