October 17, 1981
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- du 13 mars 1981 S 10486-10490 DU CONSEIL D'ETAT ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS,SARL ARMAND PELLERIN ET CIE ET FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU
- du 10 juillet 1981 S 11065-11785-11777 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ART. 11 DU DECRET DU 19-02-1970 DANS SA REDACTION ISSU DE L'ART. 4 DU DECRET 7893 DU 27-01-1978 EN CE QU'IL FIXE, POUR LES PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970, NOTIFIE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 27-01-1978, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 3 ANS A LA DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE CE DERNIER DELAI
- Arrêté du 16 octobre 1981 DE PERSONNES RESPONSABLES DE MARCHES
- Décret n°81-937 du 12 octobre 1981 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN MATIERE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS
- Décret du 14 octobre 1981 portant affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
- Arrêté du 12 octobre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE PENSIONS CIVILES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION: RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE CES RECETTES AU CHAPITRE 32-97 "PENSIONS" DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES
- Arrêté du 6 octobre 1981 ROU