du 13 mars 1981 S 10486-10490 DU CONSEIL D'ETAT ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS,SARL ARMAND PELLERIN ET CIE ET FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU

JurisdictionFrance
Enactment Date13 mars 1981
Date de publication17 octobre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000325258
ANNULANT L'ART. 1 DU DECRET 771189 DU 25-10-1977 (APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE EN TANT QU'IL PRECISE QUE LE MANDAT DU PRESIDENT NE PEUT-ETRE RENOUVELABLE QU'UNE FOIS, ET CELUI DE MEMBRE DEUX FOIS: IL RESTREINT LA PORTEE DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 19-07-1977 QUI...

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