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du 10 juillet 1981 S 11065-11785-11777 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ART. 11 DU DECRET DU 19-02-1970 DANS SA REDACTION ISSU DE L'ART. 4 DU DECRET 7893 DU 27-01-1978 EN CE QU'IL FIXE, POUR LES PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970, NOTIFIE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 27-01-1978, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 3 ANS A LA DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE CE DERNIER DELAI

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000883091
Date de publication17 octobre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1981, numéro complémentaire
Enactment Date10 juillet 1981
SONT ANNULES LES 2EME, 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ART. 24-BIS AJOUTES AU DECRET DU 19-02-1970 PAR L'ART. 6 DU DECRET 7893 DU 27-01-1978: EN FAISANT EXERCER PAR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX CONSEILS REGIONAUX EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ET DE DISCIPLINE, EN CONFIANT A CETTE...

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