Arrêté du 6 octobre 1981 ROU

JurisdictionFrance
Enactment Date06 octobre 1981
Date de publication17 octobre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000286695
LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE.
MODIFICATION DE LA...

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