December 01, 1976
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- Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire
- Arrêté du 10 novembre 1976 RELATIF AUX CIRCUITS ET INSTALLATIONS DE SECURITE
- Décret n°76-1074 du 25 novembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
- Arrêté du 3 novembre 1976 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
- Décret n°76-1084 du 29 novembre 1976 MAJORANT A COMPTER DU 1 JUILLET 1976, POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES, LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
- Décret du 18 novembre 1976 SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES
- Décret n°76-1075 du 24 novembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNEE A VARSOVIE LE 20 JUIN 1975
- Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 RELATIF A L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL