Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 RELATIF A L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

JurisdictionFrance
Date de publication01 décembre 1976
Enactment Date29 novembre 1976
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1976
Record NumberJORFTEXT000000862022
TEXTE TOTALEMENT ABROGEPECHE AUX LIGNES,PECHE AUX ENGINS ET FILETS.
ABROGE LES DECRETS 65670 DU 10-08-1965 ET 571190 DU 25-10-1957 ET LE DECRET DU 03-08-1943 RELATIF A LA PECHE A L'ANGUILLE DANS LES RIVIERES NAVIGABLES OU FLOTTABLES,CANALISEES OU NON,DANS LES CANAUX ET LES...

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