Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000861315
Date de publication01 décembre 1976
Publication au Gazette officielJORF du 1er décembre 1976,JORF du 1 décembre 1976
Enactment Date22 novembre 1976
Application de l'article 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifié par l'article 60 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 Changement de titre, titre devenu « Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire...

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