Décret n°76-1075 du 24 novembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNEE A VARSOVIE LE 20 JUIN 1975

JurisdictionFrance
Date de publication01 décembre 1976
Enactment Date24 novembre 1976
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1976
Record NumberJORFTEXT000000507300
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ‎; de la loi n° 76-580 du 2 juillet 1976‎.‎
Entrée en vigueur : 12 septembre 1976.‎
A compter du 1er janvier 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en ‎vigueur de la ‎convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions ‎fiscales pour prévenir ‎l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le ‎décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des ‎informations complémentaires sont disponibles sur le site de ‎l’Organisation de...

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