December 29, 1963
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- Arrêté du 28 décembre 1963 MONTANT DES PRETS SPECIAUX POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION
- Arrêté du 28 décembre 1963 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE II DU DECRET 631324 DU 24 décembre 1963
- Arrêté du 27 décembre 1963 COMMISSION CONSULTATIVE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
- Arrêté du 28 décembre 1963 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
- Arrêté du 18 décembre 1963 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE READAPTATION MEDICALE
- Décret du 23 décembre 1963 NOMINATION DE MEMBRES POUR TROIS ANS
- Arrêté du 24 décembre 1963 SERVICES DOMESTIQUES
- Arrêté du 28 décembre 1963 PLAFONDS DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES PRIMES ET PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
- Décret n°63-1325 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DU D. 63603 DU 24-06-1963