Arrêté du 28 décembre 1963 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE

JurisdictionFrance
Date de publication29 décembre 1963
Record NumberJORFTEXT000000837104
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1963
Enactment Date28 décembre 1963
MONTANT DES PRETS DESTINES AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HLM.
ABROGE LES ARTICLES 12 A 17 DE L'ARRETE DU 30 décembre 1953 ET...

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