Décret n°63-1325 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DU D. 63603 DU 24-06-1963

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000327925
Date de publication29 décembre 1963
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1963
Enactment Date24 décembre 1963
DE L'ART. 6 QUI DEVIENT "LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRIMES INSTITUEES PAR LE PRESENT DECRET SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 7, 8, 9 (AL. 2), 10 ET 14 DU D. 631324 DU 24-12-1963".
DE L'ART. 9 DONT L'AL. 1 DEVIENT "LES PRIMES INSTITUEES PAR LE PRESENT DECRET SONT ASSIMILEES AUX PRIMES A LA...

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