December 02, 1951
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- Décret n°51-1374 du 29 novembre 1951 MODIFICATION DES ART. 1ER A 4, 12, 21, 22, 34, 36, 37, 41 ET 47 DU D. 450118 DU 19-12-1945 SUR LE STATUT DES AVOUES
- Décret n°51-1373 du 29 novembre 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT
- Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI
- Décret n°51-1381 du 28 novembre 1951 RELATIF AU SERVICE DANS LES FORCES MARITIMES
- Décret n°51-1377 du 29 novembre 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 450121 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DES AGREES
- Arrêté du 5 novembre 1951 STATUT DISCIPLINAIRE DES CHAUFFEURS AUXILIAIRES POIDS LOURDS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS
- Arrêté du 30 novembre 1951 COMMISSION SUPERIEURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
- Loi n°51-1371 du 1 décembre 1951 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Arrêté du 20 novembre 1951 SECTION DE CONCILIATION