Décret n°51-1373 du 29 novembre 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT

JurisdictionFrance
Date de publication02 décembre 1951
Enactment Date29 novembre 1951
Publication au Gazette officielJORF du 2 décembre 1951
Record NumberJORFTEXT000000848970
REMPLACE LES ART. 9 : (COMPOSITION DE LA CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE), 28 : (STAGE DES ASPIRANTS AU NOTARIAT), 32 : (DESIGNATION DES PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, SECRETAIRE ET TRESORIER DU CONSEIL REGIONAL), 35 : (COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR) ET 39 ALINEA 2 (ELECTION DES CLERCS ET EMPLOYES DU CONSEIL SUPERIEUR SIEGEANT EN COMITE MIXTE)
AJOUTE...

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