Décret n°51-1377 du 29 novembre 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 450121 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DES AGREES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000302154
Enactment Date29 novembre 1951
Publication au Gazette officielJORF du 2 décembre 1951
Date de publication02 décembre 1951
REMPLACE L'ART. 1 PAR. 6, ART. 1 A 1E (CONDITIONS D'ADMISSION AU STAGE DES ASPIRANTS A LA PROFESSION D'AGREE, DUREE DU STAGE, CONDITIONS D'EFFECTIVITE DU STAGE...)
REMPLACE L'ART. 2 : (DISPENSE DE L'EXAMEN POUR CERTAINS ASPIRANTS)
REMPLACE L'ART. 14 : (COMPOSITION DE LA CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE)
REMPLACE L'ART. 15 PAR. 3 ART. 15 A 15B (DESIGNATION DES CLERCS OU EMPLOYES DE LA CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE, CONDITIONS D'ELIGIBILITE, OPERATIONS ELECTORALES)
REMPLACE L'ART. 27 ALINEAS 4 ET 5 (DUREE DU MANDAT DES DELEGUES, RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE PAR TIERS TOUS LES 2 ANS)
REMPLACE L'ART. 29 ALINEA 2 : (MANDAT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE...

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