Arrêté du 20 novembre 1951 SECTION DE CONCILIATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000658733
Date de publication02 décembre 1951
Publication au Gazette officielJORF du 2 décembre 1951
Enactment Date20 novembre 1951
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'A. DU 20 AVRIL 1950.
(DELEGATION DE POUVOIR DONNEE AU PREFET POUR LA NOMINATION DES MEMBRES).

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