March 18, 1947
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- Décret n° 47-454 du 14 mars 1947 portant extension de la compétence territoriale du conseil de prud’hommes de Pau
- Décret n° 47-456 du 28 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux sociétés par actions dont les titres sont cotés en bourse des articles 10 et 11 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
- Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Arrêté du 1 mars 1947 portant autorisation de port d'armes.