Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000302840
Date de publication18 mars 1947
Publication au Gazette officielJORF du 18 mars 1947
Enactment Date14 mars 1947
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 5 A A 9

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