Arrêté du 1 mars 1947 portant autorisation de port d'armes.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000831834
Date de publication18 mars 1947
Publication au Gazette officielJORF du 18 mars 1947
Enactment Date01 mars 1947
Les agents de contrôle assermentés des caisses mutuelles d'assurances sociales et d'allocations familiales agricoles peuvent être autorisés à porter une arme dans...

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