Décret n° 47-456 du 28 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux sociétés par actions dont les titres sont cotés en bourse des articles 10 et 11 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000302839
Date de publication18 mars 1947
Publication au Gazette officielJORF du 18 mars 1947
Enactment Date28 février 1947
RECT.260347 P2826

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