Décret n° 47-454 du 14 mars 1947 portant extension de la compétence territoriale du conseil de prud’hommes de Pau

JurisdictionFrance
Enactment Date14 mars 1947
Record NumberJORFTEXT000000848915
Publication au Gazette officielJORF du 18 mars 1947
Date de publication18 mars 1947
La compétence territoriale est étendue à la commune de Gelos.

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