April 09, 1946
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- Décret n°46-631 du 8 avril 1946 ETENDANT AUX RETRAITES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1945 (TAUX DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE SPECIALE)
- Loi n°46-625 du 8 avril 1946 COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES
- Décret n°46-636 du 8 avril 1946 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
- Loi n°46-627 du 8 avril 1946 RELEVEMENT DU MAXIMUM DES DEPOTS DANS LES CAISSES D'EPARGNE.EMPLOI DU BONI DE CES ETABLISSEMENTS
- Décret n°46-637 du 6 avril 1946 REGLANT L'ORGANISATION GENERALE ET LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'AGRICULTURE AUX COLONIES
- Loi n°46-629 du 8 avril 1946 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
- Loi n°46-330 du 8 avril 1946 RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS D'ASSISTANTES OU D'AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL ET D'INFIRMIERES OU D'INFIRMIERS
- Loi n° 46-626 du 8 avril 1946 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit
- Arrêté du 1 avril 1946 COMMISSION DE LA LOIRE-MARITIME