Loi n° 46-626 du 8 avril 1946 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la ‎nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509011
Date de publication09 avril 1946
Publication au Gazette officielJORF du 9 avril 1946
Enactment Date08 avril 1946
RECT. JO DU 09-05-1946 P3919Modification de l'article 2 (paragraphe 2) de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945: fixation des ‎caractéristiques des ‎obligations et des conditions d'amortissement par arrêté du ministre des finances.‎ Abrogation des dispositions de...

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