Loi n°46-330 du 8 avril 1946 RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS D'ASSISTANTES OU D'AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL ET D'INFIRMIERES OU D'INFIRMIERS

JurisdictionFrance
Date de publication09 avril 1946
Record NumberJORFTEXT000000508767
Publication au Gazette officielJORF du 9 avril 1946
Enactment Date08 avril 1946
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 3 A 12 ET 14) ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

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