November 03, 1945

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• Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
• Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs
• Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse
• Ordonnance n°45-2588 du 30 octobre 1945 PORTANT CREATION A TITRE TEMPORAIRE D'UN SERVICE TECHNIQUE DES CONFERENCES INTERNATIONALES
• Ordonnance n°45-2649 du 2 novembre 1945 PORTANT DISSOLUTION DE L'OFFICE D'INFORMATION FRANCE-AFRIQUE
• Ordonnance n°45-2635 du 2 novembre 1945 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 452250 DU 04-10-1950 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
• Ordonnance n°45-2610 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ADMISSION DES ASPIRANTS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE A SERVIR EN SITUATION D'ACTIVITE AUX COLONIES
• Ordonnance n°45-2600 du 2 novembre 1945 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
• Ordonnance n°45-2629 du 2 novembre 1945 ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE : NULLITE DES ACTES DITS LOI DU 27-09-1940 ET LOI NO 1003 DU 18-11-1942 ;