Ordonnance n°45-2635 du 2 novembre 1945 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 452250 DU 04-10-1950 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699236
Date de publication03 novembre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 3 novembre 1945
Enactment Date02 novembre 1945
ART. 1 : INSTITUTION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE
ART. 2 A 11 : LIQUIDATION DES OPERATIONS EN COURS : REGLEMENT DES INDEMNITES AFFERENTES AUX SINISTRES
ART. 12 A 25 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL, INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE CONSTATER LES BESOINS DE PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE, DE RECUEILLIR LEURS DEMANDES ET D'Y SATISFAIRE, CETTE COMMISSION PEUT DELEGUER TOUTE OU PARTIE DE SES POUVOIRS A DES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT