Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000699735 |
| Date de publication | 03 novembre 1945 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 3 novembre 1945 |
| Enactment Date | 02 novembre 1945 |
Abrogation des articles 4 et 7 à 8ter.
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